La Brique - Etats des lieux

Dans le cadre d’une location, un état des lieux doit obligatoirement être établi pour tous les baux à l’exception du bail à ferme.

Il doit être dressé contradictoirement et à frais communs par les deux parties et réalisé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation des lieux par le preneur.

(Art. 1730 § 1er  -  TITRE VI - CHAPITRE II - SECTION I  du code civil).

Par ailleurs, en cas de bail portant sur la résidence principale du preneur ou de bail d’une chambre destinée au logement d’un ou de plusieurs étudiants, il devra être annexé au contrat de bail écrit et sera soumis à l’enregistrement. 

Cette règle n’est cependant assortie d’aucune sanction, si ce n’est qu’à défaut de rédaction d’un état des lieux, le preneur sera présumé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire qui peut être fournie par toutes voies de droit. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état décrit à l’entrée, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

SERVICES DE L’EXPERT A L’ENTREE

  • Conseils de préparation de mise à disposition du bien en location : inventaire des attestations d’entretien (chaudière, citerne, feu ouvert, détection incendie);
  • Organisation du rendez-vous avec le propriétaire et le/les locataire(s)/l’agent immobilier/le mandataire : demande préalable de paiement des honoraires et confirmation formelle du rendez-vous par courriel ;
  • Transmission aux parties des documents suivants :
    • Liste des obligations d’entretien du bâtiment qui sont à charge du locataire ou à charge du bailleur ;
    • Recommandations au locataire d’entretien des différents matériaux de décors : revêtements de sols, murs, bois, faïences, robinetteries, etc. ;
    • Recommandations au locataire des démarches d’entretien obligatoires avant la sortie locative (entretien robinetteries, vitres, filtre hotte, robinets Schell);
  • Description claire, concise, précise et détaillée + complément de pièces photographiques de chaque élément constituant une pièce : plafond, murs, fenêtres, portes, électricité, équipements, plinthes, sol;
  • Description claire, concise, précise et détaillée + complément de pièces photographiques des façades si objet, balcons, terrasses, patios, cours, jardins ;
  • Inventaire des clés, attestations d’entretien et modes d’emploi éventuels des électroménagers ;
  • Fourniture des documents adaptés au gestionnaire de réseau en fonction de la région ( Hydrobru, Vivaqua, SWDE, IWVB)+ relevé des compteurs d’eau, électricité, gaz, jauge de mazout, calorimètres ;
  • Dans le cadre d’un immeuble à appartements géré par un syndic : transmission des relevés de calorimètres à la cellule compétente ;
  • Dactylographie et envoi du procès-verbal sous format PDF pour faciliter la procédure d’enregistrement et courrier postal sous quinzaine;
  • Suivi, vérification et communication de manière contradictoire des remarques éventuelles apportées par les parties dans le mois de la réception du rapport ;

SERVICES DE L’EXPERT A LA SORTIE

  • Organisation du rendez-vous avec le propriétaire et le/les locataire(s)/l’agent immobilier/le mandataire : demande préalable de paiement des honoraires et confirmation formelle du rendez-vous par courriel
  • Vérification des postes repris dans le rapport de l’état des lieux d’entrée, qu’il ait été réalisé par un autre expert ou le propriétaire.
  • Rédaction du procès-verbal de l’état des lieux de sortie et devis des éventuels dégâts locatifs sur place ;
  • Dans le cadre d’un immeuble à appartements géré par un syndic : transmission des relevés de calorimètres à la cellule compétente ;

HONORAIRES

Valables au 01.01.2015 - Honoraires sous réserve de modifications ultérieures et de confirmation

Appartement type: séjour/salle à manger, hall d'entrée/vestiaire/logette WC, chambre(s), hall de nuit, salle de bains ou salle de douches, débarras chaufferie, cuisine équipée, 1 cave.

Maison/villa type: Hall d'entrée, logette WC/vestiaire, salle à manger, séjour, cuisine équipée, salle de bains, hall de nuit, chambres, logette WC étage, buanderie ou chaufferie, 1 zone de caves (bureaux assimilés aux chambres, les salles de douches aux salles de bains).

Lorsqu'il s'agit d'un BIEN NEUF, les honoraires ci-après font l'objet d'une réduction de 10 %.

HONORAIRES A L'ENTREE PRIX TVAC/PARTIE

Type Résidentiel Appartement  Maison/Villa
Flat/Studio  130,00€ -
1 chambre  140,00€ 160,00€
2 chambres  150,00€ 180,00€
3 chambres  160,00€ 210,00€
4 chambres  170,00€ 230,00€
5 chambres 180,00€ 250,00€
Suppl. sdb/sdd 12,00€ 12,00€
Suppl. piscine/sauna/jacuzzi 12,00€ 12,00€
Suppl. garage 12,00€ 12,00€
Suppl. jardin 12,00€ 25,00€
Suppl. meublé +50% +50%
Suppl. meublé et équipé +70% +70%

 

HONORAIRES A LA SORTIE PRIX TVAC/PARTIE

Type Résidentiel Forfait 
Appartement 1 chambre  100,00€
Appartement 2 chambres  110,00€
Appartement 3 chambres  120,00€
Maison 2 chambres  120,00€
Maison 3 chambres  130,00€

Supplément salle d'eau, bureau, chambre, garage, jardin

  10,00€

 

Type Commercial Commerce et bureaux 
Forfait 50m²= 150,00€

+ 1,21€/m² supplémentaire

 

PROCES VERBAUX DE SORTIE ORDONNES PAR JUGEMENT

 HONORAIRES A L’HEURE DE PRESTATION PRIX TVAC/PARTIE

Rédaction convocation parties et envoi courrier recommandé (2 parties +copie aux Greffes) 30,00€
Forfait déplacement et constatations de 2h incluses 181,50€
Supplément déplacement >30km 24,20€
Constatations supplémentaires tarif horaire 72,60€/h
Recherches complémentaires pour valeurs dégâts locatifs 72,60€/h
Dactylographie et envoi aux parties PV provisoire courrier recommandé 72,60€/h
Frais impression rapport pages couleur/NB NB : 0,10€/p Couleur : 0,30€/page
Analyse des remarques suite PV provisoire 72,60€/h
Dactylographie PV définitif 72,60€/h

Un état des lieux avant travaux est un constat détaillé de l’immeuble et des abords. Il est généralement effectué avant le commencement de travaux prévus à proximité (chantier voisin, voirie, etc.). Cette description détaille l’état constructif de l’immeuble examiné et permet de démontrer après les travaux, lors du recollement si des dégradations sont imputables au chantier.

L’état des lieux doit être contradictoire et donc, effectué en présence du propriétaire du bien ou être signé par lui. Il devra être précis, complet et rigoureux afin d’établir clairement les responsabilités de chacun. En effet, un nouveau dégât ou une aggravation d’un dégât existant, dans une propriété proche d’un chantier, n’est pas obligatoirement dû à celui-ci : les causes peuvent être externes, inhérentes au bien, accidentelles. C’est généralement l’entrepreneur qui prend l’initiative de désigner un expert pour ce type de mission. Cependant, tout propriétaire peut désigner un expert afin de réaliser un état des lieux avant travaux.

 

SERVICES DE L’EXPERT AVANT TRAVAUX

  • Organisation du rendez-vous avec le propriétaire et le/les locataire(s)/l’agent immobilier/le mandataire : demande préalable de paiement des honoraires et confirmation formelle du rendez-vous par courriel;
  • Visite des pièces accessibles et éléments extérieures demandés dans le périmètre d'influence déterminé par le client, constat visuel des éventuels désordres et pathologies apparentes;
  • Dactylographie et envoi du procès-verbal sous format PDF et courrier postal sous quinzaine;

SERVICES DE L’EXPERT APRES TRAVAUX

  • Organisation du rendez-vous avec le propriétaire /le mandataire et le maître d’ouvrage: demande préalable de paiement des honoraires et confirmation formelle du rendez-vous par courriel ;
  • Recollement qui permet de relever les éventuels dommages et analyse des liens de causalité avec les travaux. ;
  • Rédaction d’un rapport de recollement destiné aux parties. ;

HONORAIRES

Valables au 01.01.2015 - Honoraires sous réserve de modifications ultérieures et de confirmation

Appartement type: séjour/salle à manger, hall d'entrée/vestiaire/logette WC, chambre(s), hall de nuit, salle de bains ou salle de douches, débarras chaufferie, cuisine équipée, 1 cave.

Maison/villa type: Hall d'entrée, logette WC/vestiaire, salle à manger, séjour, cuisine équipée, salle de bains, hall de nuit, chambres, logette WC étage, buanderie ou chaufferie, 1 zone de caves (bureaux assimilés aux chambres, les salles de douches aux salles de bains).

Lorsqu'il s'agit d'un BIEN NEUF, les honoraires ci-après font l'objet d'une réduction de 10 %.

HONORAIRES AU FORFAIT PRIX TVAC/PARTIE

Type Résidentiel Appartement  Maison/Villa
Flat/Studio  130,00€ -
1 chambre  140,00€ 160,00€
2 chambres  150,00€ 180,00€
3 chambres  160,00€ 210,00€
4 chambres  170,00€ 230,00€
5 chambres 180,00€ 250,00€
Suppl. sdb/sdd 12,00€ 12,00€
Suppl. piscine/sauna/jacuzzi 12,00€ 12,00€
Suppl. garage 12,00€ 12,00€
Suppl. jardin 12,00€ 25,00€

Cadre légal

Autorité de surveillance : Institut professionnel de l’immobilier Rue du Luxembourg, 16B à 1000 Bruxelles

 

Agent immobilier intermédiaire agréé IPI, N°508.560 octroyé en Belgique www.ipi.be selon l’arrêté royal du 27 septembre 2006 portant sur l’approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers

Contact

La Brique
Rue Boulvint 58
1400 Nivelles

Numéro BCE : 0877.434.185

+32 (0)471 640090

virginie@labrique.be

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